A-5.1, r. 8 - Règlement sur la représentation au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et sur les modalités de l’élection au sein du Conseil d’administration de cet ordre

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. Le dépouillement du vote se fait au siège de l’Ordre. Tout candidat peut y assister en autant qu’il déclare sous serment qu’il ne révélera ou ne fera connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvenait à sa connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

Décision 99-03-18, a. 23.